Financement des acteurs du dialogue social

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transmis à la Commission des finances, la Cour des comptes indique clairement que le régime du bénéfice mondial consolidé «ne répond plus à son objectif initial d'inciter la localisation à l'étranger de groupes industrie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Selon la définition qui figure à l'annexe I du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008, « la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constit...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose l'application immédiate de la mesure de suppression de l'abattement pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception de celles pour lesquell...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « équilibre » insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de précis...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins trois » les mots : « quatre ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle. L'objet du présent amendement est de fixer à quatre années la période que couvriront à l'avenir les lois-cad...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Substituer aux alinéas 25 à 30 les onze alinéas suivants : « a) dans les communes de la région d'Île-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachés à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ; « b) dans les commune...

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de faire participer au financement de ces services publics nationaux les propriétaires non-résidents à raison des résidences situées en France et dont ils ont la libre disposition à hauteur de leur réelle capacité contributive, le présent article propose d'instituer une taxe annuelle calculée au t...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En substitution de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier, il est proposé le présent amendement. Dans un référé en date du 14 mars 2011 et transm...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l'inconvénient d'être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d'un taux de 15 %, le rendement d'une telle mesure est estimé à 115 M , net de l'effe...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « engagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prévu au c soit prolongé de la durée restant à courir entre la date d'admission de cet associé et la fin de l'engagement collectif ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, compléter cet art...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application des abattements aux droits de mutation permet aujourd'hui d'exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne La suppression des...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée. B. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. C. - Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa ...