Projet de loi de finances pour 2012

Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 Quater A de la première partie du présent projet de loi de finances 2012, qui supprimerait l'allégement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) dont bénéficient les biocarburants. Adoptée par le Sénat le 21 novembre 2011 dernier, cette décision br...

I. - La transformation d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A ...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droi...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et l...

I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent III. III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux acc...

I. - Après l'article L. 132-21 du code des assurances, est inséré un article L. 132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-1. - Les droits individuels en cours de constitution relatifs au contrat d'assurance sur la vie non dénoué sont transférables vers un autre contrat sous réserve que l'assuré accepte les conditions de garantie offertes par l'...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1521, le mot : « foncière » est remplacé par les mots : « d'habitation » ; 2° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa du I de l'article 1522 est ainsi rédigée : « la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation, définie par l'article 1409....

I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6, et dont les revenus des activités ...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II bis, les montants : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés par les montants : « 75 000 euros » et « 150 000 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées au premier alinéa du II...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conse...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidai...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les dispositions du présent article s'a...

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « - me...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5. de l'article 38 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1°, sont affectées en priorité au remboursement des apports les sommes correspondant à la répartition, prévue à l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier, d'une fractio...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...