Amendement N° 297 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Après le quatrième alinéa de l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. - La taxe est plafonnée, pour chaque redevable, à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est prise égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 modifié par le dernier cours de fin de séance de l'année 2011 enregistré sur Bluenext. »
Exposé Sommaire :
Afin d'abonder la réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants, le présent article du PLF 2012 instaure une taxe nouvelle à la charge des entreprises assujetties à l'ETS.
Depuis plusieurs années, de nombreuses dispositions ont été prises pour corriger le sous-dimensionnement en 2007 de la réserve de quotas gratuits destinés aux nouveaux entrants et aux extensions de capacités dans le cadre du Plan National d'Allocation des Quotas pour la période 2008-2012. Chacune d'entre elle s'est vue invalidée par le Conseil d'Etat.
En effet, en modifiant les règles du jeu, précisées dans le PNAQ 2008-2012 et validées par la Commission européenne qui refuse désormais toute modification ex post, ces dispositions n'ont pas satisfait aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité requises, exposant ainsi le gouvernement à un risque contentieux trop important.
La solution proposée dans le cadre du PLF 2012 fait peser la globalité de la charge sur les seules entreprises soumises à l'ETS. En faisant peser l'intégralité de la charge des nouveaux entrants sur les entreprises assujetties à l'ETS, là encore, la mesure s'expose à de forts risques de censure, n'étant à nouveau pas prévisible pour lesdites entreprises.
Le très lourd impact financier de la mesure sur les entreprises intervient alors même que le sous-dimensionnement de la réserve est dû à une erreur des services de l'Etat et de la Commission européenne. En effet, ceux-ci ont provisionné 2,74 millions de tonnes de CO2 de quotas par an (sur un plafond total de 127,72 millions de tonnes de CO2). Or les besoins annuels sont aujourd'hui estimés à 3 fois plus, soit 9 millions de tonnes.
Il est étonnant de réparer cette erreur par une taxe nouvelle sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties à l'ETS. Cette nouvelle hausse de la contrainte fiscale étant sans lien avec le système européen d'échange des quotas et la réserve nouveaux entrants.
Si, dans la conjoncture actuelle, il est évident que le montant des sommes nécessaires à l'abondement de la réserve de quotas gratuits grève durement le budget de l'Etat, il l'est moins qu'elle pèse de manière pérenne sur les entreprises. C'est pourquoi il convient de plafonner le montant de la taxe.
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