Amendement N° 738C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 532C )
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.
Exposé Sommaire :
Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) regroupent la plupart des opérateurs de l'État ainsi que certains organismes tenant lieu de vecteurs d'interventions financières de l'État, comme l'EPFR ou la SPPE. Leur développement au cours des dernières années s'est accompagné d'un accroissement des engagements financiers pris par eux - emprunts contractés ou engagements hors bilan comme l'octroi de garanties.
L'article 12 de la loi de programmation pour les années 2011-2014 a posé une première digue à ce développement en prévoyant une interdiction d'emprunt à plus d'un an pour la plupart de ces organismes. Ceux-ci peuvent néanmoins continuer à s'endetter dans certains cas, comme l'a montré le cas récent de l'EPFR. Les garanties, quant à elles, peuvent être librement accordées par ces opérateurs, Réseau Ferré de France ayant ainsi récemment octroyé sa garantie pour la construction d'une ligne de train à grande vitesse.
Dans l'ensemble de ces cas, l'État assume au final le risque pris, par le biais de la garantie implicite dont bénéficient ces organismes.
C'est pourquoi la qualité de l'information dont dispose le Parlement sur ces engagements doit être améliorée. Dans ce but, le présent amendement prévoit le dépôt d'une annexe au projet de loi de finances de l'année récapitulant l'ensemble des engagements financiers pris par ces organismes.
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