Projet de loi de finances pour 2012

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'objectif d'améliorer les comptes de l'État et de trouver des moyens pour y parvenir. Les propositions qui nous sont soumises mériteraient bien souvent de faire l'objet d'une étude d'impact. Pas plus tard qu'hier, Mme la ministre a demandé une telle étude sur la proposition de l'un de nos collègues. Afin ...

Cet amendement concerne le fonds commun de placement à risques. Le FCPR contractuel reste assez peu utilisé malgré de multiples avantages comme une grande flexibilité de gestion. Selon les professionnels, cette désaffection s'explique par l'inadaptation de l'environnement fiscal. Il est donc proposé d'adapter le régime fiscal des investisseurs...

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de déduction pour aléas, la DPA. Ce dispositif doit permettre aux agriculteurs de déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les...

L'amendement n° 728 vise à permettre une imputation fiscale plus cohérente des cotisations sociales en cas de variations de revenu : dès lors qu'un résultat plus important entraîne des cotisations sociales plus importantes pour l'avenir, le mécanisme de l'à-valoir permet aux exploitants qui acquittent ces cotisations par anticipation de les déd...

J'apporte mon soutien à l'amendement de notre collègue Tian. Le dispositif qu'il propose a en effet le mérite de l'équité. J'ai en revanche du mal à comprendre où se trouve l'équité quand on maintient, comme le prévoit l'amendement du Gouvernement, trois jours d'écart entre le secteur privé et le secteur public, le délai de carence passant pour...

Il s'agit par conséquent, encore une fois, d'un avantage important donné aux fonctionnaires. Abordons aussi l'absentéisme et comparons, par exemple, le secteur hospitalier et les cliniques privées. J'avais observé, quand je présidais le conseil d'administration de l'hôpital de Blois, une différence très importante entre le secteur public et le...

Où est l'équité dans tout cela ? Aussi l'amendement de M. Tian me paraît-il aller dans le bon sens puisqu'il tend pour sa part à établir l'égalité, l'équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public qui, même si les partenaires sociaux pourraient en effet être associés aux décisions, bénéficient toujours de nombreux avantages.

Je suis très étonné que l'exposé sommaire de cet amendement fasse référence à l'augmentation constante du nombre des demandes d'asile depuis 2008 ainsi qu'à un allongement continu des délais d'instruction par l'OFPRA. Or, c'est précisément parce que nous voulions encadrer ces délais que nous avons voté il y a quelques années, à l'initiative du ...

Bien entendu, le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette motion de renvoi en commission, pour plusieurs raisons que je vais exposer rapidement. Monsieur Muzeau, vous avez d'abord expliqué que la France avait un problème de recettes. Tous les observateurs économiques, y compris ceux de gauche, nous disent qu'aujourd'hui, il faut agir sur la d...

que vous auriez préféré, vous, ne pas sauver leur épargne ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Moi, monsieur Muzeau, j'ai travaillé dans une PME, j'ai été chef d'entreprise. Vous pouvez toujours décréter le SMIC à 1 500 euros

Mais non, quand on ne peut pas, monsieur, on ne le paie pas ! Allez expliquer aux patrons de TPE et de PME il y en a de gauche comme de droite comment faire. Depuis des années, on entend cela et je n'ose imaginer que l'on puisse décréter le SMIC à 1 500 euros, surtout pour les très petites entreprises. Vous ne pourrez pas le faire, c'est un...

Enfin, vous parlez de suppressions massives des postes dans la fonction publique. C'est une ritournelle habituelle. Vous avez parlé de l'éducation nationale. C'est un cas intéressant, car ce ministère compte 126 000 personnels administratifs pour 850 000 enseignants. La vraie question, c'est de savoir s'il n'aurait pas fallu consacrer un plus ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je n'entrerai pas, en ces quelques minutes, dans la description détaillée d'une situation difficile et complexe. La crise actuelle de la zone euro et les difficultés du budget et de l'économie de la France ont deux origines : la première, c'est la crise de 2008 dite crise de subprim...

car le niveau d'endettement n'est pas seulement le résultat des cinq dernières années, mon cher collègue. Quant à la crise de 2008, elle était systémique. L'inquiétude de l'Union européenne face à l'état des finances publiques de la zone euro et en particulier, en décembre 2009, face aux difficultés de la Grèce a amené à la baisse de la n...