Projet de loi de finances pour 2010

I. - L'État instaure, sous condition de ressources, un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. II. - Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - 1. L...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau...

Le Gouvernement transmet chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions. Ce...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots : « Après avis du ministre en charge des monuments historiques et du ministre en charge du domaine, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer davantage la procédure. Préalablement au transfert, il semble souhaitable que le ministre en charge des monuments historiques ainsi que le ministre éventuel...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : « , sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative au...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ministère », le mot : « ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le ministre étant consulté préalablement au transfert, le rapport étant adressé également au ministre, il est normal qu'incombe au ministre la faculté de demander la résiliation de la convention, en cas ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « À l'issue d'une période de sept ans », les mots : « Dans les sept années suivant le transfert ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit l'obligation d'un rapport de contrôle sept ans après le transfert. De ce rapport pourra dépendre la résiliation de la conve...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « À l'issue d'une période de sept ans », les mots : « Dans les dix années suivant le transfert ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit l'obligation d'un rapport de contrôle sept ans après le transfert. De ce rapport pourra dépendre la résiliation de la conven...

Aux première et dernière phrases de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la culture », les mots : « en charge des monuments historiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel pour rendre plus pérenne la formulation de la loi, en se rattachant non pas au titre mais aux attributions du ministre. En l'espèce le ministre concerné ...

À l'alinéa 3, après le mot : « communication », insérer les mots : « et, le cas échéant, du ministre affectataire de l'immeuble ou de l'objet concerné, ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate, suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la culture et de la communication », les mots : « en charge des monuments historiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel pour rendre plus pérenne la formulation de la loi, en se rattachant non pas au titre mais aux attributions du ministre. En l'espèce le ministre concerné est celui q...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission prévoit que le préfet décide ou non du transfert à la collectivité candidate suivant l'avis conforme du ministre de la culture et de la communication. Le préfet étant le représentant de l'État et de chacun des ministres au niveau départemental...

Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : « , sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative au...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce montant est également porté à 61 euros pour les personnes vivant en milieu urbain et ayant des difficultés pour utiliser les transports publics telles que les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petites tailles, ayant l'utilité ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Ligne 3201 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes Minorer de 109 167 900 euros. Exposé somm...

Substituer au nombre : « 18,153 », le nombre : « 18,044 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises, notamment le 5 mai dernier à Nîmes, que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Ainsi donc, l...

I. - Au b) du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , des frais d'usage d'un vélo personnel, des frais liés au recours à un mode de déplacement doux et écologique comme le vélo ou le vélo à assistance électrique. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...