Protection de la création sur internet

À l'alinéa 7, après le mot : « demande », insérer les mots : « payants à l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un déla...

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair ». 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, au moins tr...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur place ou au moyen de réseaux sécurisés », les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : ...

Après l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de fixer les conditions d'exploitation d'une prestation et d'en défendre l'intégri...

L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

Après l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-4-1. - Tout opérateur au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de...

Au début du dernier alinéa, avant le mot : « , compris », insérer le mot : « modulable ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le raccourcissement du délai de mise à disposition desoeuvres cinématographiques au public après leur exploitation en salle constitue un engagement fort des accords de l'Elysée signés en novembre 2007. Son objectif principal est de per...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutio...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, La Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale. ». Exposé sommaire : Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de pirata...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La labellisation est revue périodiquement. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle accorde....

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...

L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les él...

Compléter l'alinéa 120 par la phrase suivante : « Cette labellisation est revue périodiquement. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle acco...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personnes...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « sauf si l'abonné le demande par écrit. » Exposé sommaire : Par symétrie avec l'amendement précédemment déposé, il convient de prévoir que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité, sauf si l'abonné le demande, lors de l'envoi de la recommandation par courrier.

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « sauf si l'abonné le demande par écrit. » Exposé sommaire : Afin de protéger la vie privée de l'internaute, le Sénat a adopté des dispositions prévoyant que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité. Cependant, afin de permettre à la personne à laquelle des faits sont repr...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...