Interventions de Michel Zumkeller

Cet amendement permettrait de simplifier et d'alléger le coût du transfert des données TASCOM, en faisant en sorte que ce transfert, comme le souhaitent les réseaux consulaires, s'effectue au niveau du réseau des chambres de commerce et d'industrie, et non au niveau départemental.

Ces deux amendements sont relatifs aux bureaux d'exécution des peines, et principalement en matière de justice des mineurs. J'ai eu le plaisir de rédiger un rapport sur le sujet. L'amendement n° 6 est assez simple. Actuellement, trois cas peuvent se présenter. Premier cas : le BEX a été mis en place. C'est malheureusement très rare, et c'est p...

Je suis tout à fait prêt à retirer mes amendements. Mais je crois qu'effectivement, le fond du sujet est là. Je rappelle quand même au rapporteur que ces amendements ne sont pas nés de mon imagination. Ils sont issus de mon rapport, ainsi que de nombreuses rencontres sur le terrain, qui ont fait ressortir les deux questions que j'ai soulevées....

Cet amendement a pour but d'établir une sorte de méthodologie pour les relations entre les différents intervenants magistrats et personnels des centres éducatifs afin qu'en cas d'incident, les choses puissent être clarifiées et des réponses apportées le plus vite possible. C'est avant tout une demande des personnes qui travaillent dans ces...

Si cette circulaire date de 2008, et je vous fais entièrement confiance sur ce point, monsieur le rapporteur, je vous rappelle que le rapport que nous avons rendu date du mois de juin 2009 : or c'est lors des auditions effectuées pour le préparer que les intervenants nous ont dit qu'il n'y avait pas de méthodologie. Je veux donc bien retirer l...

Cet amendement a pour objectif de « sacraliser » le moment où le jeune délinquant est informé de sa condamnation, afin qu'il la comprenne bien, en utilisant cet outil existant qu'est le bureau de l'exécution des peines.

Cet amendement a pour objet de remplacer l'obligation de recourir à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne s'agit pas de remettre en cause la compétence des huissiers et la sécurité juridique qu'ils apportent, mais il suffit de constater qu...

Cet amendement est double. Il vise tout d'abord à porter à deux ans le délai dont disposent les communes à la suite de l'exercice de leur droit de préemption. Cette proposition a déjà fait l'objet d'un accord du Sénat et de l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, mais le ...

Ces deux amendements visent à généraliser le processus de dématérialisation, s'agissant notamment des déclarations préalables à l'embauche : le gain de temps et d'argent est certain.

En 2011, on n'est jamais trop ambitieux en la matière ! Si ces deux amendements le sont à vos yeux, nous avons des soucis à nous faire ! La Commission rejette successivement les amendements CL 89 et CL 90.

Il s'agit de prolonger la durée de validité des attestations sociales requises lors de la passation d'un marché public.

Afin de mesurer les efforts réalisés et les résultats obtenus année après année dans le domaine de l'effectivité et de l'efficacité des sanctions pénales, tant en ce qui concerne les juridictions des majeurs que celles des mineurs, la commission des Lois a décidé en juillet 2007, de créer une mission d'information sur toute la durée de la légis...

Il existe un réel besoin d'évaluation des dispositifs mis en place et des modalités d'application des sanctions pour les mineurs. Ce devrait être une priorité avant l'adoption de toutes nouvelles mesures. Il ne faut pas dramatiser la situation et dans les tribunaux où ils fonctionnent, les BEX sont porteurs de progrès. Il faut donc faire foncti...

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Elle concerne la gestion de l'argent public, dans le cadre du versement des prestations du revenu de solidarité active. Le revenu de solidarité active, que nous avons adopté en 2009, constitue un véritable progrès, dans la mesure où il a pour obj...

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Il est effectivement de notre devoir à tous de veiller à ce que ces prestations soient versées aux bonnes personnes : c'est tout le sens de notre combat contre la fraude. On ne peut que se féliciter que ces mesures soient acceptées par tous, qu'il s'agisse de la CAF ou du conseil g...

L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux agents publics, fonctionnaires et membres d'un corps constitué de signaler sans délai au Procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. L'amendement tend à suspendre les sanctions administratives, parfois hâtivement adoptées ...

Il me semble utile de préciser, tout particulièrement pour une convocation du conseil municipal dans un délai réduit, que cette convocation peut être envoyée par courrier électronique.

L'amendement AC 15 procède du même raisonnement. La présente proposition de loi repose sur deux piliers : la suspension des allocations familiales et la responsabilisation des familles. Il faut veiller à ce que, à chaque niveau de la procédure, cette dernière ne soit pas simplement une possibilité mais une réalité. De plus, les mots « le cas é...

Ces amendements procèdent de la même logique que les amendements AC 15 et AC 24 à l'article 1er. Ils visent à ce que les mesures d'accompagnement parental soient systématiquement proposées aux familles.

Cet amendement, qui concerne les pré-enseignes, va un peu à rebours des amendements qui viennent d'être défendus. Si chacun comprend bien la nécessité de limiter la publicité et d'éviter toute pollution visuelle, les pré-enseignes me paraissent toutefois devoir être traitées à part, pour peu qu'elles soient réservées à des activités très partic...