Amendements de Michel Raison

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'assurer des prestations pour le compte des communes sur des missions liées à l'entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par un amendement du Rapporteur de la commission des lois du Sénat, avait pour objectif d'avoir un regard dans un délai de 5 ans, avec un état des lieux dans les parcs transférés, sur les recrutements des nouveaux embauchés (sous statut commun PTS ou statut territorial). Le cadre s...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16 : « Toutes les études complémentaires, nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre le bassin du Rhin et de la Moselle d'une part et celui du Rhône et de la Saône d'autre part, seront engagées sans délais par les services de l'État, et un débat public sur les d...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots et la phrase : « aussi bien pour une éventuelle branche commune aux liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, que pour la branche Saône-Moselle proprement dite. Pour les tracés de la liaison fluviale Saône-Rhin, les études nécessaires seront poursuivies et un débat public portant sur ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'État qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « et produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution », les mots : « , des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'orig...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sanitaire et agronomique des composts », les mots : « environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol ». Exposé sommaire : Cette modification est demandée conformément au relevé de conclusions de la Table ronde Déchets du Grenelle de l'Environnement, par...

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol. ». Exposé sommaire : Cette modification est demandée conformément au relevé de conclusions de la Table ronde Déchets du Grenelle de l'Environnement, particulièrement à l'engagem...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'usage d'une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l'Union européenne, ne peut être interdit en France qu'après publication de l'avis motivé de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le pr...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « les bassins du Rhône et de la Moselle » les mots: «le bassin du Rhin et de la Moselle, d'une part, et celui du Rhône et de la Saône, d'autre part, » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Cet amendement vise à revenir à la version du texte adopté par ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l'impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe pour objectif, d'une part, de ret...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « promotionnel » le mot : « commercial ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires ou de stages d'initiationsoenologiques autorisés par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir...