Questions écrites de Michel Piron

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le contenu de certains pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de grou...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et des légumes. Depuis 50 ans la recherche publique, avec notamment l'INRA, a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est, en effet, indispensable pour proposer aux consommateurs...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transferts de compétences. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territo...

Thèmes : communes ; maires ; commissions consultatives. présence. réglementation

M. Michel Piron attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines dispositions du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui concerne la présence des maires. L'article 12 du titre III, concernant les sous-commissions spécialisées de la commi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les critères d'attribution des pensions de réversion des conjoints de la fonction publique. Pour le régime général, la condition de durée de mariage a été supprimée pour l'octroi de la pension de réversion. Cette situation est totalement différente pour les personnes relevant du régime des fonctionnaires. Actuellem...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; bâtiments basse consommation. vente en l'état futur d'achèvement. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par certains acheteurs d'un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), suite à une ambiguïté contenue dans l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'applicati...

Thèmes : copropriété ; syndics ; mandat. annulation. conséquences. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation des syndics de copropriété. Quand une décision de justice définitive a prononcé l'annulation du mandat d'un syndic de copropriété, les assemblées générales qu'il a convoquées, sans en détenir le pouv...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences entraînées par la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, en effet, que les personnes privées d'emplois qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'AER pourront continuer à la percevoir j...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; présidents. pouvoirs de police. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement d...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Michel Piron alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la manière dont est mise en oeuvre le règlement européen CE 1924-2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. L'objectif du législateur européen était d'assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Or un rapport établi pour un minis...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème posé par l'application du régime de bonification indiciaire aux emplois de directeurs d'OPHLM de plus de 5 000 logements et de directeur de centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait savoir si, n'étant pas cités dans la liste énumérative du dé...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; taux. disparités

M. Michel Piron appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'harmonisation du taux de TEOM au niveau d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de déchets et proposant à ses communes membres une prestation de collecte et de traitement uniformisée sur l'ensem...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 ...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecine de prévention ; organisation. coût

M. Michel Piron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en droit du travail. La réglementation prévoit en effet que les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une visite médicale annuelle, assortie éventuellement d'une surveillance renforcée. Mais en raison d'une pénurie de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; contrôle ; établissements de santé. modalités

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contrôles externes de l'assurance maladie. Le système actuel semble présenter un certain nombre de défauts. Premièrement, les contrôles sont effectués directement par l'assurance maladie. Les contrôleurs sont donc juges et parties et les établiss...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'évo...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. S'il est nécessaire de pérenniser les ressources de l'IRC...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. mise en oeuvre

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan "hôpital 2012" qui prévoit dans sa version initiale un engagement de dix milliards d'euros sur cinq ans pour la modernisation des hôpitaux. La première tranche a été annoncée en février dernier et la seconde tranche se fait toujours attendre ...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation difficile de certaines personnes d'origine juive qui, désireuses de retrouver le patronyme originel de leur famille, se voient opposer un refus de changement de nom. En effet, après 1945, certains citoyens français inquiétés par l'histoire récente ont décidé d...