Michel Piron
Question N° 100448 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contrôles externes de l'assurance maladie. Le système actuel semble présenter un certain nombre de défauts. Premièrement, les contrôles sont effectués directement par l'assurance maladie. Les contrôleurs sont donc juges et parties et les établissements ne disposent pas de recours possible. Une autorité indépendante ne devrait-elle pas être chargée des contrôles ? Deuxièmement, la facturation est obscure et ne prend pas en compte le sous-codage. Des règles claires et un contrôle de juste facturation ne pourraient-elles pas être mises en place ? Enfin, les modalités de contrôles paraissent inégales puisque certains établissements sont contrôlés tous les ans contrairement à d'autres. Des normes de contrôles ne devraient-elles pas être fixées ? Il aimerait donc savoir dans quelle mesure il sera possible de remédier à ces modalités de contrôle externe effectué par l'assurance maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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