Michel Piron
Question N° 130745 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
M. Michel Piron attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines dispositions du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui concerne la présence des maires. L'article 12 du titre III, concernant les sous-commissions spécialisées de la commission départementale, prévoit en effet que l'absence du maire peut être compensée par un avis écrit motivé. Cette possibilité n'est pas prévue pour les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévue au titre IV, chapitre 1er de ce décret. L'article 26 dudit décret stipule même que cette commission ne peut se réunir si l'un des membres désignés à l'article 25 est absent, ce qui reporte les instructions de dossiers et les attributions de permis de construire. D'autre part, l'alinéa 2 de l'article 12 exclut la possibilité de compenser l'absence du maire ou de son adjoint par un avis motivé pour la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Dans la majorité des cas, les dossiers examinés par ces commissions ne posent pas de problèmes particuliers, mais demandent aux maires ou à leurs représentants des déplacements pour y être présents et ne pas retarder la bonne marche des dossiers. Un allègement de la procédure pourrait faciliter la tâche des élus. Il souhaiterait, à nouveau, savoir si les dispositions prévues à l'article 12, sur l'avis motivé, pourraient être étendues aux questions d'accessibilité, ainsi qu'aux commissions d'arrondissement. À cette question, publiée le 16 septembre 2008, le Gouvernement avait répondu le 24 mars 2009 : « une réflexion est actuellement menée... ». Il souhaiterait donc connaître désormais plus précisément les conclusions auxquelles la réflexion, en cours depuis trois ans, a permis d'aboutir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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