Michel Piron
Question N° 115619 au Ministère du Fonction

Question soumise le 26 juillet 2011

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les critères d'attribution des pensions de réversion des conjoints de la fonction publique. Pour le régime général, la condition de durée de mariage a été supprimée pour l'octroi de la pension de réversion. Cette situation est totalement différente pour les personnes relevant du régime des fonctionnaires. Actuellement, le conjoint survivant, malgré de nombreuses années de vie commune, ne peut pas bénéficier de ladite pension s'il ne justifie pas de quatre années de mariage. Il lui demande si cette situation ne pourrait pas être réétudiée afin qu'il n'y ait pas de différenciation entre les deux régimes sur l'attribution des pensions de réversion.

Réponse émise le 21 février 2012

Fonctionnaires et salariés du secteur privé relèvent de régimes de protection sociale différents, régime spécial des fonctionnaires pour les premiers, régime général de sécurité sociale pour les seconds. Il n’est donc pas surprenant, a priori,  que les conditions d’attribution des prestations aux assurés des deux régimes et à leurs ayants droit puissent être différentes. Il ne convient pas, pour autant, d’en déduire d’emblée que l’une ou l’autre des deux réglementations en cause défavorise les ressortissants du régime qu’elle organise.

 Au cas présent, s’agissant des pensions de réversion, les conditions d’attribution de la prestation sont effectivement différentes.

 Dans le régime des fonctionnaires, la pension de réversion, égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, est versée aux conjoints survivants, éventuellement, en cas d’unions successives, répartie entre dernier conjoint et conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ainsi que, le cas échéant, aux orphelins. L’attribution de la pension au conjoint est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions liées au mariage ou remariage. Ainsi, au titre des conditions d’antériorité ou de durée du mariage, le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que, soit le mariage doit être antérieur de deux ans à la cessation de l’activité du fonctionnaire ouvrant droit à pension, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage, soit le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d’activité, doit avoir duré au moins quatre ans ; il prévoit également que le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion.

 Au contraire, le régime général ne subordonne plus l’attribution d’une pension de réversion aux conjoints survivants ou divorcés à une condition de durée du mariage et ne leur impose plus de ne pas se remarier pour pouvoir y prétendre. Il pose toutefois des conditions qui, quoique relevant de domaines autres, sont sans doute aussi restrictives. Ainsi, il fixe des conditions d’âge (l’âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d’une pension de réversion est de 55 ans) et de ressources qui n’existent pas dans le régime des fonctionnaires. On peut ajouter qu’il ne prévoit rien en faveur des orphelins.

 Ainsi, les comparaisons entre des régimes aux fondements aussi différents sont plus complexes qu’il n’y paraît.

 Aucune réforme n’est aujourd’hui envisagée.