Questions écrites de Michel Piron

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux ; cumul emploi retraite

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de cumuler une retraite complémentaire servie au titre de l'exercice d'un mandat électif au sein d'un EPCI et l'exercice d'un mandat de président de centre de gestion. Considérant qu'il est possible pour le président d'un SDIS, établissement public administra...

Thèmes : entreprises ; transmission ; réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation suivante. Dans une opération de transmission d'entreprise, le « passage de relais » constitue une étape importante notamment pour les très petites entreprises. Afin de favoriser cette transmission, le tutorat du cédant envers son repreneur est encouragé, notamment à tr...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; dépannages domestiques. professionnels. devis. obligation

M. Michel Piron alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations d'entretien, de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Depuis près de vingt ans, les entreprises artisanales du bâtiment sont tenues d'appliquer l...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement dont sont victimes les étudiants en médecine bi-nationaux effectuant leurs études à l'étranger. En effet, naturellement interdits d'exercice en France puisque sans diplôme reconnu, ces derniers se voient aussi interdire, du fait de leur nationalité pour partie française, l'accès aux p...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription dans les masters de gestion et d'économie internationale de l'université Paris-Dauphine. En effet, le 1er février dernier, le conseil d'administration de cet établissement a voté une augmentation des tarifs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Michel Piron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadéquation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs avec la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, instaurant le RSA. En effet, l'article 15 du premier texte permet aux bénéficiaires du RMI de disposer d'un délai de préavis réduit (un mois au lieu d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Michel Piron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son bilan du 31 août 2009, l'institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades depuis le 1er juin, soit près d'une noyade toutes les 48 heures. Celles-ci touchent principalement les enfants. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernemen...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. syndicats représentatifs

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de représentativité syndicale rencontré par le personnel naviguant de l'aéronautique civile. En effet, depuis la loi de septembre 2008 portant sur la réforme des rapports sociaux, il est nécessaire d'obtenir au moins 10 % des voix aux élections ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes manifestées par les élus locaux à l'annonce des nouvelles pratiques tarifaires d'ERDF concernant en particulier les travaux de renforcement qui se trouvent inclus dans ces modifications de tarif, alors même que la loi ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Michel Piron appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de place en appartement de coordination thérapeutique. 7 000 personnes touchées par une maladie invalidante ont fait une demande pour ce type de logement en 2008, alors que seules 900 places sont disponibles. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les honoraires des syndics de copropriété et leur qualification exacte au regard de la loi du 10 juillet 1965. La rémunération d'un syndic de copropriété se décompose en prestations de gestion courante et prestations spéciales, dont les critères de distinction peuvent effectivement prêter à controverse. S'il n'...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences. baux locatifs

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une difficulté rencontrée par les particuliers lors de l'ouverture du marché de l'énergie. En effet, l'occupant d'un logement pourra, sans l'accord du propriétaire, choisir librement son fournisseur. Ce choix sera irréversible pour lui, mais aussi pour tous les...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'information des copropriétaires concernant les travaux engagés en leur nom par les cabinets de gestion immobilière. Il semblerait que ces derniers soient tenus de présenter à ceux des copropriétaires qui en font la demande les factures des dits travaux, sans pour autant avoir obligation de leur fournir une cop...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 220 decies du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt pour les PME de croissance moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. Parmi ces différentes conditions, il est fait état, au 4e alinéa, d'une augmentation des dépense...

Thèmes : communes ; maires ; commissions consultatives. présence. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dispositions du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui concerne la présence des maires. L'article 12 du titre III, concernant les sous-commissions spécialisées de la commission départementale, prévo...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école, qui oeuvre par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires, fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention a permis d'aider 9 000 enfants au plan natio...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi en faveur du pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008, et plus précisément sur les possibilités de paiement des RTT. En effet, un certain nombre de particuliers ont interrogé les services fiscaux compétents de leu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; valeurs locatives. cessions d'établissement. réglementation

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences qu'il convient de tirer, pour l'ensemble des collectivités locales concernées, des arrêts du Conseil d'État « SNC Amendor et compagnie » du 28 mai 2004 relatif au foncier bâti, et « Société Valeo équipement » du 28 décembre 2005. L'article 1518 B du code général des impôts pré...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques et ses conséquences sur les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Le décret d'application n° 2007-1868...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prêt viager hypothécaire, qui répond à une véritable attente des seniors, afin de dissiper toutes les incertitudes qui pourraient entourer les conditions de sa mise en oeuvre d'une part et d'en accélérer la commercialisation d'autre part. La modification de l'article L. 314-1 du code de la ...