Michel Piron
Question N° 90848 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Piron alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations d'entretien, de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Depuis près de vingt ans, les entreprises artisanales du bâtiment sont tenues d'appliquer l'arrêté du 2 mars 1990 en matière de prestations de dépannage, réparation, entretien. Elles sont en particulier tenues d'établir un ordre de réparation et de remettre un devis détaillé dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Ce montant de 150 euros TTC correspond à un « arrondi » à la baisse du seuil de 1 000 francs TTC initialement prévu par l'arrêté du 2 mars 1990. Ainsi depuis vingt ans, ce montant n'a pas été revalorisé. Or il n'apparaît plus adapté aux situations de travaux nécessitant cette formalité. La valeur de 1 000 francs de 1990, peut être estimée à 218 euros en 2010. Une revalorisation est donc pleinement justifiée ; il serait souhaitable d'envisager un seuil revalorisé à 250 euros. Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 précise que le seul cas dans lequel le professionnel peut être dispensé de l'obligation d'établir un devis est celui de l'urgence absolue, pour les interventions qui se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Face aux demandes de la clientèle, de sollicitations pressantes y compris les soirs et les week-ends, il serait souhaitable d'élargir la possibilité de ne pas établir un devis préalable à toutes les situations d'urgence. Les termes « absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux » devraient être supprimés dans cet article, pour tenir compte des pratiques aujourd'hui rencontrées par les entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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