Michel Piron
Question N° 34749 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi en faveur du pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008, et plus précisément sur les possibilités de paiement des RTT. En effet, un certain nombre de particuliers ont interrogé les services fiscaux compétents de leur région afin de connaître le régime d'imposition applicable à ces heures de travail, pensant que, a priori, elles devaient être considérées comme des revenus exceptionnels et donc suivre l'application de la règle du quotient. Cependant, les services fiscaux estiment au contraire que ces revenus ne sont pas exceptionnels par leur montant et qu'ils ne sont pas clairement mentionnés dans les revenus pouvant bénéficier du système du quotient, et ce quel que soit le montant. La conséquence directe qui en découle est que s'applique une fiscalité plus lourde, réduisant considérablement l'attrait de cette mesure. C'est pourquoi, dans la mesure où l'objectif de cette loi est bien l'augmentation des revenus du travail, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer encore ces dispositions fiscales en faveur des ménages.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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