Michel Piron
Question N° 85900 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de cumuler une retraite complémentaire servie au titre de l'exercice d'un mandat électif au sein d'un EPCI et l'exercice d'un mandat de président de centre de gestion. Considérant qu'il est possible pour le président d'un SDIS, établissement public administratif local, ne relevant d'aucune des catégories visées dans les l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, de bénéficier du cumul de l'indemnité liée à sa fonction avec une retraite servie au titre d'un mandat précédemment détenu dans un EPCI, il souhaiterait savoir s'il est également envisageable pour un président de centre de gestion de bénéficier de ce même cumul, sachant que les centres de gestion de la FPT sont, au regard des dispositions de l'article 13 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des établissements publics administratifs locaux, sui generis qui, comme les SDIS, ne relèvent pas de la catégories des EPCI.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension. Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié de faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et d'y cotiser dans le même temps. L'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 précise que, pour l'application de ce principe, les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constituent quatre catégories de mandat du point de vue de l'affiliation à I'IRCANTEC. Une cinquième catégorie de mandat est constituée, depuis l'intervention de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, par ceux détenus par les présidents et vice-présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les présidents et les vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont rattachés à la catégorie des élus des EPCI. Aussi, il n'est pas possible pour un élu de cumuler une retraite au titre d'un mandat électif exercé au sein d'un EPCI et une indemnité de fonction au titre d'un mandat de président ou vice-président de centre de gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.