Questions écrites de Michel Piron

Thèmes : syndicats ; fonctionnaires et agents publics ; représentativité. réglementation

M. Michel Piron interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le récent amendement voté par le Sénat le vendredi 18 juillet dans le cadre du projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, et portant sur les règles de représentativité. Le vote de cet amendement conduit en effet au statu quo dans la fonction publique alors que le...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Michel Piron interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'état de la réglementation relative à la pratique, en matière de copropriété, des honoraires dits « privatifs ». Il s'agit d'honoraires prélevés par un syndic sur la trésorerie des syndicats de copropriété et attribués à titre privatif à certains copropriétaires, par exemple, des frais de rappel pour...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; délégués. désignation. réglementation

M. Michel Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de désignation des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En premier lieu, l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les dispositions du chapitre II du titre II du li...