Michel Piron
Question N° 28761 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Michel Piron interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le récent amendement voté par le Sénat le vendredi 18 juillet dans le cadre du projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, et portant sur les règles de représentativité. Le vote de cet amendement conduit en effet au statu quo dans la fonction publique alors que les accords dits de Bercy signés le 2 juin dernier avaient permis des avancées réelles en matière de représentativité. Il souhaite savoir les raisons qui ont poussé le Gouvernement à déposer un tel amendement et à quel moment il compte traduire en disposition législative les accords de Bercy. Par ailleurs, de façon très pragmatique, il souhaite connaître le cadre juridique applicable pour les prochaines élections.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont été signés le 2 juin 208 entre le Gouvernement et six organisations syndicales (CGT, UNSA, Solidaires, FSU, CGC, CFDT) sur les huit organisations syndicales représentatives au sein des conseils supérieurs de la fonction publique. Ils s'inspirent largement de la « position commune » du secteur privé en matière de représentativité. Toutefois, ils n'en reprennent pas le contenu à l'identique. En particulier, aucun seuil de représentativité uniforme n'est prévu. Or, le projet de loi pour le secteur privé fait évoluer de façon significative l'article du code du travail définissant les critères de représentativité qui s'applique directement à la fonction publique. La traduction législative des accords de Bercy nécessite des discussions avec les syndicats de fonctionnaires qui seront menées sans précipitation, afin de respecter l'accord du 2 juin 2008, fruit d'une longue et intense négociation. C'est la raison pour laquelle il n'était pas possible d'insérer dans ce projet de loi, qui devait être voté avant la fin du mois de juillet, les modifications nécessaires. L'amendement maintient donc en vigueur, pour la seule fonction publique et à titre transitoire, les règles de représentativité actuelles, dans l'attente de la traduction législative des accords de Bercy. L'objectif est de préparer un projet de loi, en concertation avec les syndicats, pour la fin de l'année 2008, de telle sorte qu'il puisse être examiné au Parlement dans les premiers mois de 2009. Concernant le régime applicable aux prochaines élections dans la fonction publique territoriale, le droit actuel demeure bien évidemment en vigueur. Toutefois, si la lettre n'a pas changé, l'esprit des accords de Bercy a profondément fait évoluer la donne. Ces accords établissent en effet le principe structurant que, désormais, la représentativité se démontrera devant les électeurs : il revient à l'électeur de trancher. En contrepartie, la liberté de présentation dès le premier tour aux élections de toute organisation syndicale légalement constituée doit devenir la règle. Ces accords ont été signés entre le Gouvernement et six syndicats représentant ensemble plus de 70 % des voix à l'échelle des trois fonctions publiques. Il semble donc naturel que ce soit en tenant compte de cet esprit nouveau que le droit soit appliqué pour les prochaines élections dans la fonction publique territoriale.
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