Michel Piron
Question N° 30587 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dispositions du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui concerne la présence des maires. L'article 12 du titre III, concernant les sous-commissions spécialisées de la commission départementale, prévoit en effet que l'absence du maire peut être compensée par un avis écrit motivé. Cette possibilité n'est pas prévue pour les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévue au titre IV, chapitre 1er de ce décret. L'article 26 dudit décret stipule même que cette commission ne peut se réunir si l'un des membres désignés à l'article 25 est absent, ce qui reporte les instructions de dossiers et les attributions de permis de construire. D'autre part, l'alinéa 2 de l'article 12 exclut la possibilité de compenser l'absence du maire ou de son adjoint par un avis motivé pour la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Dans la majorité des cas, les dossiers examinés par ces commissions ne posent pas de problèmes particuliers, mais demandent aux maires ou à leurs représentants des déplacements pour y être présents et ne pas retarder la bonne marche des dossiers. Un allégement de la procédure pourrait faciliter la tâche des élus. Il souhaiterait savoir si les dispositions prévues à l'article 12, sur l'avis motivé, pourraient être étendues aux questions d'accessibilité, ainsi qu'aux commissions d'arrondissement.
Réponse émise le 24 mars 2009
Une réflexion est actuellement menée sur la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité contre l'incendie, dans le cadre des objectifs de la révision générale des politiques publiques portant sur la réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises et sur l'administration. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité, doivent être réexaminées pour tenir compte de la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Enfin, la modernisation des services déconcentrés de l'État nécessite que leur représentation au sein des commissions de sécurité soit revue. La modification des dispositions de l'article 12 du décret du 8 mars 1995 sera effectuée dans ce cadre.
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