Michel Piron
Question N° 30277 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 220 decies du code général des impôts qui prévoit une réduction d'impôt pour les PME de croissance moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. Parmi ces différentes conditions, il est fait état, au 4e alinéa, d'une augmentation des dépenses de personnel (hors celles relatives au dirigeant) d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. En l'état, ce taux est vécu comme un « couperet » par les entreprises qui affichent un important développement sur plusieurs années et des augmentations de dépenses de personnel de 15 % au moins en moyenne sur les deux dernières années. Un exemple rencontré sur le territoire de la 4ème circonscription de Maine-et-Loire, est celui d'une entreprise qui a une augmentation des dépenses de personnel de 14,9 % en n-2 et de 20,56 % en n-1, soit 17,73 % sur deux ans. L'application stricte de ce taux prive l'entreprise d'une réduction d'impôt alors même que son développement est conforme à l'esprit de cet article du CGI. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure elle pourrait proposer rapidement une modification de cet article afin qu'une moyenne de 15 % sur les deux derniers exercices soit requise, plutôt qu'un seuil strict de 15 % chaque année.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance. Peuvent bénéficier de ce dispositif les PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Ce dispositif a été institué pour remédier au manque d'entreprises de taille intermédiaire dans l'économie française, qui est en partie dû à la difficulté des PME françaises à maintenir sur le long terme un rythme de croissance soutenu. En effet, si certaines PME françaises peuvent connaître par moment une forte croissance, très peu d'entre elles parviennent, en revanche, à maintenir un taux de croissance élevé au-delà de deux ou trois années consécutives. Cette difficulté pour « croître dans la durée » pèse sur les performances de l'économie française et entrave l'émergence de nouveaux « champions ». Lors de l'élaboration du dispositif, les paramètres ont donc été spécialement choisis pour être conformes à l'objectif recherché de croissance dans la durée. C'est pourquoi le taux de croissance de la masse salariale de 15 % réalisé sur deux exercices consécutifs est une condition substantielle d'application du régime qu'il ne semble pas opportun de modifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.