Michel Piron
Question N° 68218 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Michel Piron appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadéquation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs avec la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, instaurant le RSA. En effet, l'article 15 du premier texte permet aux bénéficiaires du RMI de disposer d'un délai de préavis réduit (un mois au lieu de trois) en cas de congé. Suite à l'instauration du RSA, cet article n'a pas été modifié. Dès lors, il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA, et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que les termes revenu minimum d'insertion soient remplacés par ceux de revenu de solidarité active.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article 15, alinéa 2 du I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas, expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA). Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par M. Warsmann et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit, dans son article 5, la modification dudit I de l'article 15 et donc la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
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