Michel Piron
Question N° 120881 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de groupements de collectivités territoriales. L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres. Il souhaiterait savoir, d'une part, si une mutualisation des services aux sens des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT est possible entre les communes concernées et la communauté, puisque l'autorité hiérarchique peut être partagée entre le maire et le président de l'établissement public et, d'autre part, si l'assermentation des agents municipaux doit être renouvelée s'ils sont amenés à exercer leurs missions à l'échelle de plusieurs communes membres de l'établissement public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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