Michel Piron
Question N° 123934 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Michel Piron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation des syndics de copropriété. Quand une décision de justice définitive a prononcé l'annulation du mandat d'un syndic de copropriété, les assemblées générales qu'il a convoquées, sans en détenir le pouvoir, ne sont pas nulles ipso facto. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ces assemblées sont annulables, et deviennent nulles à la condition d'avoir, chacune, fait l'objet d'une action spécifique fondée sur le même motif. Une procédure de l'espèce peut durer plusieurs années, en cas d'appel puis de cassation, ce qui contraint le copropriétaire contestataire à engager, pour chaque assemblée, des frais qui apparaissent inutiles et injustifiés lorsque la contestation est reconnue finalement fondée. Il demande si une modification de la réglementation pourrait être envisagée afin d'éviter cet inconvénient.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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