Michel Piron
Question N° 91020 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème posé par l'application du régime de bonification indiciaire aux emplois de directeurs d'OPHLM de plus de 5 000 logements et de directeur de centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il souhaiterait savoir si, n'étant pas cités dans la liste énumérative du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction, ces deux emplois sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ou si, nonobstant le fait que certains emplois assimilés à des collectivités en application du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés y figurent expressément, ils peuvent également prétendre à la nouvelle bonification indiciaire, de par l'application combinée des dispositions des décrets n° 2001-1367 et n° 87-110 susvisés.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'article 1er du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, liste les emplois de direction ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les emplois de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de plus de 5 000 logements et de directeur de centre de gestion de la fonction publique territoriale, ne sont mentionnés ni à l'article ter du décret du 28 décembre 2001, ni à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987. Cependant, l'emploi de directeur d'OPHLM de 5 000 à 10 000 logements au plus est assimilé à celui de directeur général des services de communes de plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus par le décret du 30 décembre 1987, en application du III de l'article 1er. Il en est de même pour l'emploi de directeur de centre de gestion de 5 000 à 9 000 agents au plus, en vertu du e du II de l'article 1er du même décret. Ils peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2001, qui accorde une NBI de 35 points au directeur général des services de communes de 10 000 à 40 000 habitants.
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