Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa réponse parue au Journal officiel le 2 novembre 2010 à la question écrite en date du 15 juin 2010 (n° 80909), s'agissant du projet de loi relatif au Défenseur des droits. L'Association des accidentés de la vie estime que la réponse apportée ne lève pas les doutes quant à la garantie d'indépendance du Défenseur des droits, se...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scienti...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux: licence-master-doctorat (LMD). L'ensemble de la profession d'orthophoniste a accepté la méthod...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. À l'instar des formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une ré-ingénierie visant à l'adapter au modèle européen des diplômes. Suite au processus de Bologne ayant engagé en 1999 une refonte des études un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : centres des impôts ; effectifs de personnels. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suppressions de postes annoncées aux impôts. 3 370 postes sont menacés au niveau national, 59 en Lorraine, dont 19 dans les services fiscaux du département de la Moselle. Les syndicats dénoncent également les restructurations successives qui déstabilisent les services, la dégradation de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la taxe d'habitation. Pour assurer la phase transitoire et la stabilité des recettes des collectivités, la suppression de la taxe professionnelle a été compensée par des dotations de l'Éta...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lieux de travail. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance des nuisances au travail. À l'occasion de la 14e journée mondiale de l'audition, la question des nuisances au travail est relancée. Une enquête nationale JNA-Ipsos-Reunica réalisée en mars 2011 sur les nuisances sonores et gênes auditives révèle que plus d'un tiers des Français sont g...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la lutte contre les discriminations

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations à l'école. Un rapport sur les discriminations à l'école a mis en évidence que les établissements scolaires connaissent une « banalisation » des discriminations et une détérioration du vivre ensemble. Le constat établi par le groupe de travail qui a rédigé le rapport est préoccupant, qu'il s'...

Thèmes : agriculture ; PAC ; budget. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'agriculture en France. La France a perdu sa place historique de première puissance agricole européenne. Depuis 2007, en moyenne quinze exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles on...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; coût des formations. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de plus en plus élevé des études supérieures. L'Unef, premier syndicat étudiant constate cette année encore que « le coût de la vie étudiante augmente de 4,1 %, soit deux fois plus vite que l'inflation ». Cette augmentation est liée à la flambée des loyers d'abord, mais aussi à la ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet Ulysse actuellement mis en oeuvre par la SNCF. Le 30 juin 2011, à l'occasion de la réunion du conseil d'administration de la SNCF, les informaticiens de la SNCF se sont une nouvelle fois mobilisés lors d'une journée d'action à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales rep...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales et professionnelles. Pour lutter contre le partage inégal du temps parental et des tâches domestiques, qui constitue le noyau dur de l'inégali...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation des violences faites sur des enfants. Les mauvais traitements et les abandons d'enfants ont augmenté de 5,1 % en 2011, révélant une violence intrafamiliale prégnante en France. En 2011, ces violences sont passées à 17 889 faits, contre 17 024 en 2010, selon les chiffres de l'Obs...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la formation professionnelle des chômeurs. Sur les 44 % de chômeurs qui formulent le souhait d'effectuer une formation, seuls 16 % obtiennent un accord et 7 % seulement l'ont effectuée après 6 mois. Il est donc urg...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accessibilité financière des soins. Dans son rapport annuel 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 0...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 64 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit la création du statut de gestionnaire forestier professionnel. Le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestion...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de gestion technique du réseau public de transport d'électricité. Il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maint...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des loyers impayés, signe d'une augmentation de la précarité. L'impact de la crise et la montée du chômage se ressentent sur le niveau des loyers impayés. La part des ménages en impayés de loyer de plus d...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les attentes de la confédération générale du logement. La confédération générale du logement est attachée à l'idée que chaque famille dispose d'un lieu d'habitation de bonne qualité permettant de vivre normalement ...