Michel Liebgott
Question N° 97434 au Premier Ministre
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa réponse parue au Journal officiel le 2 novembre 2010 à la question écrite en date du 15 juin 2010 (n° 80909), s'agissant du projet de loi relatif au Défenseur des droits. L'Association des accidentés de la vie estime que la réponse apportée ne lève pas les doutes quant à la garantie d'indépendance du Défenseur des droits, seul compétent pour se prononcer, remettant ainsi le principe de collégialité actuellement en vigueur à la Halde. Depuis sa création, la Halde a accompagné les victimes de discrimination, et ainsi développé une véritable politique d'égalité. Composée de quinze membres, elle traite d'environ 15 000 saisines par an. Or le Défenseur des droits, cumulant plusieurs fonctions devrait étudier entre 50 000 et 100 000 affaires par an. Intégrer les compétences de la Halde, institution indépendante et autonome, dans le champ d'intervention du Défenseur des droits risque de rendre moins efficace la politique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs dans ce sens que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a rendu son avis le 30 septembre 2010, relevant que « le regroupement d'autorités dans une structure unique, envisagé dans le projet de loi organique, ne signifie pas pour autant le maintien et a fortiori le renforcement de leurs capacités d'action ». De nombreuses associations et organisations syndicales souhaitent que la Halde reste une institution autonome et qu'elle ne soit pas intégrée au sein du Défenseur des droits. Il souhaite que le Gouvernement prenne en compte ces éléments et lui demande ses intentions.
Réponse émise le 28 février 2012
L'institution du défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Monsieur Edouard Balladur, a préconisé, notamment, l'insertion de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dans le champ d'intervention du défenseur des droits. Le parlement a donné suite à cette préconisation lors de la discussion du projet de loi organique. Le droit à l'égalité étant un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République, il aurait été peu compréhensible que l'autorité constitutionnelle en charge de la protection des droits et libertés ne soit pas compétente pour connaître des discriminations. Le défenseur des droits dispose de pouvoirs et de moyens d'accord étendus, gage d'une efficacité renforcée. En effet, il est doté de pouvoirs d'injonction, de saisine des autorités disciplinaires et d'intervention en justice. Il bénéficie de moyens d'investigation importants comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Son mode de nomination, par décret en conseil des ministres après avis des commissions compétentes des deux assemblées dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, participe également d'un renforcement du statut du défenseur des droits. Son indépendance est garantie par la durée et le caractère non renouvelable de son mandat, auquel il ne peut être mis fin. La Constitution n'a pas fait du Défenseur des droits une autorité collégiale mais a prévu qu'il pourrait être assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission, par leurs avis, d'éclairer l'action du défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Un de ces collèges, composé d'un adjoint du défenseur des droits, nommé par le Premier ministre, et de huit personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, est compétent en cette matière. La loi organique a également prévu la présence d'adjoints, vice-présidents des collèges, auxquels pourront être délégués certaines attributions. Un de ces adjoints suivra particulièrement les dossiers antérieurement dévolus à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du défenseur des droits doit permettre de rendre plus efficaces la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité dans notre pays.
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