Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Après l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, les IBODE ont suivi une formation de dix-huit mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie et les techniques chirurgicales pour ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Selon des estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer en France avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 relatif à une réduction programmée de 10 % du taux plafond de la cotisation due par les collectivités au CNFPT. Cette mesure tend à réduire la capacité du service public territorial de répondre à la formation des agents territoriaux sur le terrain...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; radars automatiques. implantation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la véritable efficacité des radars. Le nombre de victimes d'accident de la circulation qui avait stagné en 2010, repart à la hausse de manière inquiétante depuis le début de cette année avec +10,3 % de morts, alors que dans le même temps, nous assistons...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les instructions en cours et à venir relatives au problème de l'amiante. D'une part, le 27 octobre 2011, la Cour d'appel de Douai a ordonné aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçues à la suite d'un pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des vict...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarification. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la tarification journalière dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui s'applique aux personnes de moins de 60 ans. Seule une dérogation d'âge permet l'admission d'une personne de moins de 60 ans dans un EHPAD, après avis du corps médical. Un avis favorable à ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; crédits pour 2012

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits du secteur culturel. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles est inquiet de la situation du secteur culturel compte tenu des perspectives budgétaires annoncées. Le syndicat craint que les baisses de financement, en cours d'année, sur un secteur déjà ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » envisagé par l'éducation nationale. Lors de sa 19e commission plénière consultative, contre l'avis des représentants des professionnels les plus concernés, l'éducation nationale a adopté ce nouveau BTS ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. Pour le moment, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le rapport du service de l'observation et des statistiques s'agissant du nombre de logements construits dans des zones inondables. Le commissariat général au développement durable a analysé les constructions de logements dans 424 ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la proposition d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. En effet, depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, n...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restaurants ; produits commercialisés. bilan carbone. information des consommateurs

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommate...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application à la recherche du projet de loi concernant l'accès des contractuels à l'emploi de titulaire. Les effets annoncés concernant la titularisation de ces personnels seraient à peine de 50 000 sur l'ensemble de la fonction publique alors que le seul secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche ...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; centres régionaux. conseils d'administration. élections. calendrier

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). La Fage et l'ANEMF rejettent les arguments du ministère selon lesquels cette décision est motivée par la volonté de créer un climat ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de pollution au Nigeria. Il semblerait qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démont...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la France, et particulièrement sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui r...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Un rapport de l'Autorité de ré...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la poursuite du gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2012 et probablement pour l'année 2013. L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) de Lorraine considère cette décision comme inacceptable. Le point d'indice reste, pour l'UNS...