Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif prévoyant un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. L'État a en effet décidé de prélever 245 millions sur les organismes HLM, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potent...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BEP et CAP ; formation complémentaire. rémunérations

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les apprentis du BTP. Un apprenti en BTP, après l'obtention d'un CAP, peut décider de poursuivre ses études. Pour se faire, deux options s'offrent à lui. Il peut soit décider de suivre une formation complémentaire ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une étude publiée par l'UFC Que choisir sur les jouets. L'association a constaté la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. L'organisation réclame un renforcement de la réglemen...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jus...

Thèmes : enseignement ; frais de scolarité ; fonds sociaux. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la baisse des fonds sociaux lycéens et collégiens. Dans l'académie de Nancy-Metz, les fonds sociaux académiques sont passés de 1,2 million en 2010 à 350 000 euros en 2011. Ces fonds sociaux, crédits d'État sont destinés à aider les familles les plus démunies pour des bes...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; stagiaires. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants des premiers et seconds degrés et des personnels d'éducation. Effective depuis 2010, la réforme de la formation des enseignants suscite de légitimes préoccupations. Professeurs, parents et fédérations de parents d'élèves expriment au quotidie...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des sciences et techniques industrielles (STI) applicable en septembre 2011. La réforme des sciences et techniques industrielles vise à valoriser cette filière et augmenter le nombre d'élèves de 35 %. Or il ne semble pas qu'il y ait une information suffisante ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les honoraires à régler par les familles aux médecins pour l'obtention d'un permis permanent. La Halde avait été saisie d'une réclamation relative au paiement de la visite médicale obligatoire pour les personnes diabétiques afin d'obtenir ou de renouveler leur permis de conduire (délibération n° 2008-61 d...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; taux variables. conséquences. bailleurs sociaux

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'exposition de bailleurs sociaux à des crédits risqués. La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Milos), le « gendarme » du monde HLM, a constaté, dans son dernier rapport annuel, l'usage de plus en plus fréquent mais pas toujours bien maitrisé de « produits financiers structurés » par les bailleu...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus Outre-mer (GNPI). Le Premier ministre, suite à l'engagement de monsieur Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence, du 16 avril 2007, a confié au Conseil économique et social le ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises de la restauration. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques que l'augmentation de la TVA dans la restauration fait peser sur les acquis sociaux des salariés de ce secteur. En effet, au moment de l'importante baisse de TVA sur la restauration, de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été signé p...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite. La hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % accordée aux travaux de rénovation dans le bâtiment, à toute la restauration, aux services à la personne, aux transports scolaires à laquelle s'ajoute un certain nombre de dispositions f...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; emploi et activité. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre la branche de l'aide à domicile. Le « baromètre de l'emploi de l'UNA » fait apparaître la perte de 6 106 emplois au 30 septembre 2011. Actuellement 17 structures sont en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, ce qui représente 2 002 emplois menacés. Il...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au m...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la saturation des réseaux d'hébergement d'urgence. En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux pers...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits s'agissant de l'intégration du contrôleur général des lieux de privation au sein de cette nouvelle institution. Conformément au protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ratifié le 11 n...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une dé...