Michel Liebgott
Question N° 124142 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la majoration du quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Le Gouvernement, en supprimant la demi-part supplémentaire accordée jusqu'alors à certains parents, isolés, célibataires, veufs ou divorcés, avait décidé de recentrer l'avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Or il s'avère que, pour ces contribuables, l'avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 alors qu'il était auparavant de 2 336 euros. Cette mesure a provoqué une hausse significative des impôts pour les personnes en bénéficiant. En outre, cette hausse significative de l'impôt ne s'est accompagnée d'aucune mesure progressive. Elle intervient de façon brutale à un moment extrêmement difficile pour nos concitoyens. Ces derniers devraient aujourd'hui être soutenus dans leur exigence de maintien de leur pouvoir d'achat. Enfin, elle ne concerne qu'une petite partie de la population. Aussi son impact risque d'occasionner peu de profits au vu de ces fâcheuses conséquences pour les anciens bénéficiaires. Aussi, il lui demande, sinon de revenir sur cette mesure, au moins de mettre en place des mesures afin que les conséquences pour les contribuables concernés soient moins brutales.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans, ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitations des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfants. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
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