Michel Liebgott
Question N° 122192 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). L'échec des négociations menées dans le cadre de la troisième conférence d'examen de la CCAC en 2006 se trouve à l'origine du processus ayant conduit à la signature de la convention d'Oslo, la Norvège ayant pris l'initiative d'appeler à la création un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions en dehors du cadre de la CCAC. Or le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo : il n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 ; il permet l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans et l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Comme l'indique l'association Handicap international, presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Alors que la convention d'Oslo les interdit toutes. S'il était adopté, ce protocole n° 6 viderait donc de son sens la convention d'Oslo, dont la France a été l'une des premières parties signataires, et l'une des plus entreprenantes. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo, lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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