Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession des sages-femmes. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a élargi le domaine de compétences de cette profession : prise en charge de grossesses pathologiq...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un appel lancé par la mutuelle MGEN et la LMDE pour la santé des femmes en matière d'IVG et de contraception. « Depuis plus de 40 ans, les combats pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ...

Thèmes : travail ; licenciement ; salariés protégés. procédure

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de licenciement d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise et en présence d'une faute grave. En cas de licenciement d'un salarié protégé, le code du travail impose l'autorisation de l'inspecteur du travail après le respect de procédure et de délais impératifs imposés par le...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'augmenter les sanctions qu'encourent les personnes morales en cas de non respect des règles de sécurit...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; forêts domaniales. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). La Fédération nationale des communes forestières a demandé au Gouvernement qu'un amendement à la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 fasse oblig...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotest. fiabilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence obligatoire à bord des véhicules d'un éthylotest. L'éthylotest devra impérativement être présent à bord des véhicules à compter du 1er juillet 2012, faute de quoi l'amende encourue s'élèvera à 17 euros pour le contrevenant. Les conducteurs prévoyants von...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP a été créé par la loi du 11 février 2005. Il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles ...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe...

Thèmes : communes ; marchés ; État. assistance technique. contenu

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moselle-est vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département de Moselle sur la bonne applic...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du nord

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état des cimetières français en Algérie. Le Collectif de sauvegarde des cimetières d'Oranie (CSCO) a entamé depuis cinq ans un vaste chantier au titre de mémoire pour la réhabilitation des sépultures de 150 cimetières de la région ouest de l'Algérie. Cependant les problèmes sont loin d'être ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent en effet pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des professionnels du secteur liées à la remise en cause de l'engagement du Gouvernement de financer 80 000 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le non-renouvellement des conventions tripartites, le moratoire sur la médicalis...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les personnes en situation de handicap. Le collectif des associations mosellanes de personnes en situation de handicap a été informé des difficultés de gestion liées au fait que l'État, principal financeur, n'a plus versé les fonds nécessaires au fonds de compensation pour son fonctio...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; réglementation. réforme

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi n° 2400 relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi permet à la préfecture d'assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour en France et dans « l'espace Schengen » p...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le droit des personnes handicapées. Alors que la France a ratifié en décembre 2009 la convention internationale des Nations-unies relatives aux droits des personnes handicapées et que 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le colle...

Thèmes : police ; police nationale ; adjoints de sécurité. intégration. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité de la police nationale. Le projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels s'engage à favoriser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels en contrat à durée déterminée et à lutter contre les situations de précarité. Cependant ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la réponse apportée à la question écrite n° 124142 publiée au Journal officiel en date du 17 janvier 2012. Dans cette réponse elle précise que « l'article 92 de la loi de finances pour 2009 a recentré la majoration de quotient familial autrefois...