Michel Liebgott
Question N° 122106 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession des sages-femmes. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a élargi le domaine de compétences de cette profession : prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception. Toutefois cette délégation de compétences ne s'est accompagnée d'aucune amélioration en matière de salaire ou de conditions de travail et sans que l'alignement de leur cursus de formation initiale sur le système LMD ne soit terminé. En effet, si la première année commune aux études de santé a bien été mise en place en septembre 2010, l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études de maïeutique (formation des sages-femmes) n'a toujours pas été publié. Par ailleurs, l'évolution du statut de sage-femme fonctionnaire avec création d'un statut de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation salariale de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont à leurs yeux primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il le remercie de le tenir informé des mesures que le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux revendications de ces personnels.
Réponse émise le 1er mai 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : Une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; L'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). A la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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