Michel Liebgott
Question N° 131256 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la réponse apportée à la question écrite n° 124142 publiée au Journal officiel en date du 17 janvier 2012. Dans cette réponse elle précise que « l'article 92 de la loi de finances pour 2009 a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivants seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». C'est justement sur le recentrage de cette majoration qu'il l'a interrogée et pour lequel il n'a obtenu aucune réponse. Il lui rappelle que cette mesure a provoqué une hausse significative des impôts pour les personnes en bénéficiant : l'avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 alors qu'il était auparavant de 2 336 euros. En outre, cette hausse significative de l'impôt ne s'est accompagnée d'aucune mesure progressive. Elle intervient de façon brutale à un moment extrêmement difficile pour nos concitoyens. Ces derniers devraient aujourd'hui être soutenus dans leur exigence de maintien de leur pouvoir d'achat. Enfin, elle ne concerne qu'une petite partie de la population. Aussi son impact risque d'occasionner peu de profits au vu de ces fâcheuses conséquences pour les anciens bénéficiaires. Aussi, il lui demande, de répondre cette fois-ci de façon précise sur la possibilité de revenir sur cette mesure qui concernent les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, ou alors de mettre en place des mesures afin que les conséquences pour ces contribuables soient moins brutales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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