Michel Liebgott
Question N° 76955 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le droit des personnes handicapées. Alors que la France a ratifié en décembre 2009 la convention internationale des Nations-unies relatives aux droits des personnes handicapées et que 2010 a été déclarée année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le collectif Ni pauvre, ni soumis demande urgemment au Président de la République et au Gouvernement la création du revenu d'existence, revenu au moins égal au montant du SMIC. Ce revenu doit être indépendant des ressources du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit, et ce quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 avril 2012
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler afin de leur permettre de mener une vie autonome. Malgré des avancées significatives, nombre de personnes handicapées demeuraient confrontées à des difficultés financières. C’est pourquoi le président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin qu’elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et constituer une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. A cet effet, le président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’AAH de 25 % d’ici la fin du quinquennat. C’est ainsi que l’AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2011, de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Au total, en 2012, l’AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus que le montant d’AAH en vigueur au 1er janvier 2008 (628,10 euros). Pour tenir l’engagement de la revalorisation de + 25 %, la solidarité nationale sera finalement mobilisée à hauteur de 2,3 milliards d'euros, ce qui représente un effort sans précédent, d’autant plus remarquable dans le contexte actuel de crise particulièrement sévère. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l’AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d’activité avec l’allocation, soit jusqu’à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul de l’AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l’allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé. Il convient de souligner que la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule. De plus, ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent ceux propres à la réglementation de l’AAH et, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Dans ces conditions, la « familialisation » peut entraîner une réduction du montant de l’AAH versée lorsque les deux membres du couple travaillent. Le principe de prise en compte des ressources du foyer pour déterminer le montant de la prestation est commun à l’autre minimum social qu’est le revenu de solidarité active (RSA) conformément à la philosophie qui sous-tend les dispositifs de la solidarité nationale qui aident en priorité ceux qui ne disposent d’aucune ressource.
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