Michel Liebgott
Question N° 129808 au Ministère du du territoire

Question soumise le 6 mars 2012

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). La Fédération nationale des communes forestières a demandé au Gouvernement qu'un amendement à la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 fasse obligation de retourner aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales la part de la taxe additionnelle sur la TFNB qu'elles versent chaque année, au motif que la taxe additionnelle à la TFNB payée par la forêt publique doit revenir à la forêt publique. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement compte donner à cette revendication.

Réponse émise le 17 avril 2012

Les articles L. 221-9 et L. 141-4 du code forestier fixent les taux de reversement du montant total de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois à 50 % pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR).

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a instauré les Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités.

L'article L. 221-9 du code forestier prévoit qu’une part du produit de la taxe précitée est consacrée au financement de ces PPRDF. Cette part est portée en 2012 à 43 % de la recette, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR.

Les PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du Préfet de Région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentants des forestiers privés, les communes forestières et l'Office National des Forêts. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l’année 2011 à l’issue d’une concertation approfondie. L’engagement de l’ensemble des acteurs est indispensable pour une mise en œuvre efficace de ceux-ci, en faveur d’une dynamisation de la gestion forestière. Il est encore trop tôt pour procéder à un premier bilan de ce dispositif nouveau et innovant.

A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.