Michel Liebgott
Question N° 66139 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'augmenter les sanctions qu'encourent les personnes morales en cas de non respect des règles de sécurité et d'hygiène au travail et de mettre en place une modulation des amendes en fonction du chiffre d'affaires des entreprises ou du groupe à laquelle elles appartiennent. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'augmentation des sanctions encourues par les personnes morales en cas de non respect des règles de sécurité et d'hygiène au travail grâce à une modulation des amendes en fonction du chiffre d'affaire des entreprises ou du groupe à laquelle celles-ci appartiennent. Il convient de rappeler que, selon les principes généraux de prévention, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il doit ainsi éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités et les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relatiions sociales et l'influence des facteurs ambiants, dont les risques liés au harcèlement moral et prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. L'article L. 4741-1 du code du travail, réprimant les infractions à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, prévoit une modulation de l'amende encourue (3750 euros), en fonction du nombre de salariés concernés. Cette modulation permet déjà aux juridictions pénales de prononcer des amendes très importantes, et qui semblent suffisamment dissuasives. Les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité s'inscrivent, de plus, dans une échelle graduée des peines visant à réprimer les comportements délictueux en fonction de leur gravité, du risque causé ou du dommage généré. Cette échelle s'étend de la simple contravention aux infractions spécialisées du code du travail, aux peines infligées pour des infractions de droit commun telles que la mise en danger d'autrui dans les affaires d'amiante. A titre d'exemple, pour les contraventions, l'article R. 4741-1 prévoit une amende de 5e classe lorsque les résultats de l'évaluation des risques n'ont pas été consignés, ni mis à jour. De même, pour les documents et affiches obligatoires, une amende pour contravention de 4e classe est prévue. En cas d'accident de travail, l'employeur peut être condamné en justice à indemniser le salarié pour faute inexcusable. Le principe général de personnalisation des peines permet donc aux juridictions pénales de déterminer des sanctions proportionnées tant aux faits commis qu'aux caractéristiques de leur auteur. Dans le cas d'une entreprise, la prise en considération du chiffre d'affaires dans le choix de l'amende infligée est d'usage.
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