Michel Liebgott
Question N° 123694 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Selon des estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer en France avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérifications des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pourrait provoquer des dysfonctionnements notables et engendrerait dans certains territoires une aggravation de l'offre de soins avec des dizaines d'hôpitaux en France qui risquent de se retrouver en pénurie de praticiens et notamment dans les zones où on a le plus besoin, les déserts médicaux. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 27 mars 2012
Afin d’obtenir la plénitude d’exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d’exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiés par le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions transitoires, applicables jusqu’au 31 décembre 2011, avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l’expérience acquise par les praticiens recrutés avant 2044 et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l’article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l’obtention de l’autorisation d’exercice en France. Compte tenu de la fin du dispositif transitoire au 31 décembre 2011, le ministre a souhaité prendre des mesures destinées à ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012, parue au journal officiel du 2 février 2012, permet de prolonger le dispositif d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016 pour les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et de réformer le mode d’évaluation des connaissances.
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