Michel Liebgott
Question N° 125772 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 64 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit la création du statut de gestionnaire forestier professionnel. Le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel a été soumis au Conseil d'État pendant l'été 2011 et a obtenu un avis favorable. Il n'est, à ce jour, toujours pas paru au Journal officiel. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
Réponse émise le 7 février 2012
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) prévue dans l’article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008.Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d’expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le Préfet, après avis du Centre National de la Propriété Forestière. Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d’Etat, section des travaux publics, le 13 juillet 2011. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.
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