Michel Liebgott
Question N° 123838 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'agriculture en France. La France a perdu sa place historique de première puissance agricole européenne. Depuis 2007, en moyenne quinze exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles ont chuté dans de nombreuses filières. Certains agriculteurs, en particulier des éleveurs, ne parviennent plus à vivre de leur travail. Ainsi plus de 56 000 foyers agricoles ont perçu le RSA en 2010. Les plans d'aide gouvernementaux successifs se sont limités à des prêts : l'endettement moyen des exploitations est désormais de 147 500 euros. La politique actuelle accompagne la course à la dérégulation, en acceptant notamment la fin des quotas laitiers lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Une autre politique agricole est possible pour préserver le budget agricole au niveau européen, veiller à ce que la PAC permette la diversité des productions, la redistribution des aides, un lien entre production et protection de l'environnement, des mécanismes assurantiels pour faire face aux crises et aux aléas du marché. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en matière de politique agricole.
Réponse émise le 14 février 2012
Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois, s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte lancé par 22 Etats membres puis la position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin dernier, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014-2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Cela représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. La France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des outils de régulation. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne.
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