Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les bases de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes veuves ayant souffert du décès d'un enfant. Ainsi, les personnes veuves dont les enfants sont décédés avant l'âge de 16 ans n'ont pas la possibilité de prétendre à la demi-part supplémentaire qui est octroyée pour les autres. Ceci ne...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes âgées et des personnes handicapées souhaitant se maintenir le plus longtemps possible au domicile. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de procéder à des travaux d'aménagement du logement. Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, un système de crédit d'impôt spécifique a été ins...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la sauvegarde de l'anguille. Alors que la France vient de se doter d'une stratégie nationale de la biodiversité et d'un plan national de restauration de la continuité écologique, alors qu'elle annonce des mesures ambitieuses en matière de conservation ou de restauration des espèces en danger critique d'ex...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le statut des pupilles de la Nation et les inquiétudes suscitées suite à la publication du rapport Audouin. À l'heure actuelle, les dispositifs d'indemnisation, issus des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation pour les orph...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social. En effet, l'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, qui fait obligation aux administrations et aux établissements publics...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du forfait hospitalier. Dans un contexte de crise déjà difficilement supportable pour la grande majorité des familles françaises, l'augmentation du forfait n'apparaît guère judicieuse alors que 40 % des Français retardent les soins en renonçant tout simplement à se soigner pour des raisons finan...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des veuves n'ayant qu'un seul enfant. En effet, une veuve n'ayant qu'un enfant ne peut toucher la retraite du régime général de son mari qu'à l'âge de 51 ans et la complémentaire ARRCO qu'à l'âge de 55 ans. Or, si elle a deux enfants, elle pe...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. conséquences. Pas-de-Calais

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales qui aurait pour effet pour le département du Pas-de-Calais de réduire le nombre d'organismes de deux à un, par la suppression des deux caisses de Calais et d'Arras et la création d'une caisse uniqu...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Au regard de ces dispositions, certains professionnels de santé salariés sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des pers...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les aides-soignants qui, en août 2007, se sont vu attribuer la reconnaissance de leur profession par l'obtention d'un diplôme d'État. À ce jour, cette reconnaissance ne s'est accompagnée d'aucune reconnaissance professionnelle statutaire. Depuis plus de cinquante ans, les aides-soignants exercent leur professi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les coûts de l'hébergement en maison de retraite qui est de l'ordre en moyenne de 2 200 € par mois. Sachant que la moyenne des retraites servies est d'environ 1 000 € par mois, le règlement des frais de prise en charge d'une personne âgée dépendante en établissement devient de plus en plus problématique, au p...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et trois mois. Le 11 mars 1993, le directeur des per...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; personnes âgées. mise en place

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes âgées isolées au regard des services secours dont elles peuvent avoir besoin en cas de difficulté. Dans ce cas, la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence, simple et gratuit, à l'instar des 15, 17 ou 18, leur permettrait ainsi qu'à leurs proches ou voisin...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui depuis sa création le 1er janvier 2002, est versée aux personnes âgées et handicapées et dont le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Dans le même temps, les financements de la caisse nationale de ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005 doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui dem...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes veuves qui par l'effet conjugué de plusieurs mesures n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années. Ainsi, après la suppression en 2009 de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents iso...

Thèmes : femmes ; mères de famille ; retour à l'emploi. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des mères de familles au foyer. Un grand nombre de mères de famille, après avoir passé de nombreuses années à élever leurs enfants au détriment de leurs projets professionnels, éprouvent de grandes difficultés à retrouver une activité salariée ou à se réinsérer dans la vie active. La mise en plac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; revalorisation. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de finances pour 2010 qui ne prévoit aucune revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE). Or la PPE permet notamment aux travailleurs modestement rémunérés de bénéficier d'un complément de revenu notable contribuant à la réévaluation de la valeur du travail, ce qui est part...

Thèmes : entreprises ; revendications ; entreprises de déménagement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises de déménagement en raison de la crise du marché de l'immobilier et de la baisse significative du pouvoir d'achat des Français. Le chiffre d'affaires de la profe...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. frais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article, instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux trava...