Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières rencontrées par la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) à la suite de la réduction de la subvention accordée chaque année. Sachant que les fédérations des parents d'élèves jouent un rôle important dans l'organisation de la vie éducative française et ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de plus de 600 000 de nos concitoyens, chômeurs en fin de droits en 2010. Ces demandeurs d'emploi de longue durée se trouvent exclus de l'assurance chômage et sont dans une situation financière très précaire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures de solidarité nationale qu'il ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : personnel ; concours. CAFEP et CAPES. répartition des postes

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres de l'évolution du nombre de postes ouverts aux concours CAPES et CAFEP-CAPES. D'après les associations de professeurs, il semblerait que le nombre de places pour le concours dans l'enseignement public soit en légère diminution alors que, dans le même temps, le nombre de places dans le privé a fortem...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation du système de santé en région Nord-Pas-de-Calais. Les patients ont de plus en plus de difficultés pour accéder aux soins, notamment les soins d'urgence. La région manque cruellement de professionnels de santé et les praticiens spécialisés se font toujours plus rares comme les médecins de ville q...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions massives de postes d'enseignant qui affaiblissent d'année en année le taux d'encadrement des élèves. À la rentrée prochaine, avec le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, c'est plus de 16 000 postes qui seront à nouveau supprimés. Cette politique gouvernementale est synonyme, faut...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition d'introduction de la taxe carbone sur les énergies fossiles. Le fioul domestique est une énergie de chauffage, énergie fossile non renouvelable, comparable aux énergies ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Ces associations se trouvent confrontées aux contradictions qui existent entre les perspectives des carrières du domicile et les difficultés de financement. La première contradiction est la no...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la création prochaine des jardins d'éveil. En mai 2009, un appel à candidatures a été lancé auprès des collectivités locales pour ces structures qui auraient pour vocation d'assurer le lien entre la crèche et l'école maternelle en accueillant les enfants de deux à trois ans. Il lui dema...

Thèmes : handicapés ; IME ; forfait journalier hospitalier. calcul

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) pour les personnes accueillies dans ces structures relevant de l'amendement Creton. Depuis la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, les jeunes personnes handicapées externes ou demi-pensionnaires d'un IM...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Arras. maintien

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'annonce de la suppression de la ligne TGV Arras-Paris. Cette annonce a suscité surprise et inquiétude dans toute la population du Nord-Pas-de-Calais dans la mesure où cette ligne constitue un maillon essentiel et indispensable du transport ferroviaire pour relier notre région à la capitale. En effet, de ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation carcérale, à l'exemple du centre pénitentiaire de Longuenesse dans le Pas-de-Calais, qui compte 381 détenus pour seulement 200 places. Cette situation n'est pas sans conséquence puisqu'on observe une recrudescence des agressions physiques et des situatio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réduction

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diminution des crédits d'impôts pour les systèmes de chauffage « propres » nécessitant une pompe à chaleur. De 50 % en 2008, le crédit d'impôt sera semble-t-il ramené à 25 % en 2010. Cette décision ne manque pas de susciter l'incompréhension de bon nom...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réduction de la dotation de l'État en 2008 pour l'insertion par l'activité économique dans la région Nord Pas-de-Calais. Malgré un taux de chômage de plus de 10 % au 1er trimestre 2008 et un contexte économique et social peu favorable, l'État a décidé de réduire la ligne budgétaire consacrée à l'insertion ...

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

M. Michel Lefait interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'un renforcement des mesures pour endiguer la hausse du trafic de drogues, en particulier celui du cannabis, dans notre pays. Récemment, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie a estimé à 1,2 million le nombre de consommateurs réguliers de cannabis et à 832 millions le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des couples vivant en concubinage souhaitant souscrire une déclaration de revenus commune. À ce jour, seuls les couples mariés ou pacsés ont cette possibilité, quand bien même les couples de concubins ont clairement fait le choix et manifesté...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la définition et l'adoption des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter la garantie que ces schémas seront bien en ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée. Cette participation des handicapés à leur hébergement est généralement réglée sur l'AAH qu'ils perçoivent dont le montant est d'environ 681 euros. À titre d'exemple, pour un adu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des praticiens hospitaliers en psychiatrie, suite à l'adoption en juillet dernier de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). En effet, avant l'adoption de cette loi, une procédure dérogatoire temporaire s'appliquait pour la nomin...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la vive déception du président national de la mutuelle de l'ARAC au sujet du non-respect des engagements présidentiels dans le règlement du contentieux des anciens combattants. Pour 2010, les attentes du monde combattant portent plus particulièrement sur le rattrapage des 50 % de retard d...