Michel Lefait
Question N° 69528 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) pour les personnes accueillies dans ces structures relevant de l'amendement Creton. Depuis la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, les jeunes personnes handicapées externes ou demi-pensionnaires d'un IME se voient facturer l'intégralité du forfait journalier, s'ils bénéficient d'une orientation en internat dans le futur. Une telle participation financière a un impact non négligeable sur le budget des familles de ces usagers. C'est pourquoi il lui demande que ces jeunes adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestation d'hébergement, ne payent pas un tel forfait.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur la facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif pour les personnes accueillies dans ces structures relevant de l'amendement Creton. Comme suite à une modification comptable intervenue depuis l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007, le forfait journalier hospitalier qui figurait précédemment dans le périmètre des enveloppes limitatives en a été exclu par la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009. La mise en oeuvre repose sur un principe inchangé : les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont maintenus en internat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ont été orientés (forfait journalier dans les maisons d'accueil spécialisés, frais de repas dans les établissements et services d'aide par le travail, etc.). S'agissant des jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement Creton maintenus en semi-internat ou externat dans une structure pour enfants, la circulaire du 4 mars 2009 a défini de nouvelles modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés. Elle a été par la suite complétée par la circulaire interministérielle DSS/1A/DGAS/5B/391 du 30 décembre 2009. Ainsi, le forfait journalier hospitalier constituant une participation aux frais d'hôtellerie en établissement de santé, il n'est appliqué dans le secteur hospitalier que pour les séjours de plus de vingt-quatre heures c'est-à-dire comportant une ou plusieurs nuitées. En conséquence, rien ne justifie qu'un forfait soit facturé aux personnes (enfants ou adultes) fréquentant les structures en externat ou semi-internat. Il doit en conséquence être fait une stricte application des dispositions de la circulaire du 30 décembre 2009.
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