Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des retraités du commerce et de l'artisanat qui réclament une revalorisation du niveau de leurs pensions. Aujourd'hui, comme de nombreux ménages français, ils sont confrontés à des difficultés li...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, veufs, vivants s...

Thèmes : travail ; contrats à durée indéterminée ; développement. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'augmentation inquiétante du travail précaire. Plusieurs enquêtes effectuées par l'INSEE montrent que la part du travail précaire est en constante progression, le nombre d'emplois en intérim ayant ainsi augmenté de 85400 au cours de cette même période. La part des temps partiels subis est en forte augmentati...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs de l'amiante. Nombre d'entre eux font valoir des pertes de revenus conséquentes, lorsqu'ils bénéficient d'une allocation amiante, et sollicitent en conséquence sa revalorisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revaloriser cette alloca...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; prime à la casse. pérennisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la prime à la casse. Il lui demande si le Gouvernement entend, comme en Allemagne, pérenniser ce dispositif pour soutenir l'activité du secteur automobile qui souffre beaucoup en cette période de crise.

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le nombre croissant de ménages qui ne peuvent plus accéder ou se maintenir dans leur logement. Partout, le mal logement et la précarité progressent et plus de 3,3 millions de personnes ne sont pas logées dignement. La part du budget que consacrent les ménages pour se loger et se chauffer n'a jamais été aussi élevée, alors q...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants suite aux dysfonctionnements de l'interlocuteur social unique (ISU). Après la mise en place de cette initiative censée simplifier leurs démarches administratives, des dizaines de milliers de cotisants ne peuvent touj...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires de l'AAH

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes financiers rencontrés par de nombreuses personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ne pouvant légalement prétendre à la CMU à taux plein, ces personnes sont particulièrement exposées et fragilisées. Il lui demande, en conséquence, de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision du Gouvernement de remettre en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale par le biais du décret n° 2009-1887 du 31 décembre 2009. Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2010, abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décem...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avenir du congé parental et la possible réduction de sa durée. Ce congé est crucial pour les familles d'enfants multiples, très attachées à cette disposition qu'elles utilisent plus que la moyenne et souvent jusqu'au terme des trois ans afin de faire face à la charge de travail qu'en...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2010. L'AER était perçue, jusqu'à leur retraite effective, par les salariés ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui, sans emploi, avaient épuisé leurs droits à l'allocati...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par les adhérents des caisses mutualistes. En effet, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un bouclier sanitaire destiné à accroître la contribution des mutuelles. Non seulement cette mesure constitue une atteinte aux principes fondateurs de l'assurance maladie, notamment c...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) de prétendre à un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois en cas de congé. En effet, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment un délai de préavis réduit aux locataires bé...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement qui interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Si les associations de consommateurs se félicitent d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le manque de moyens alloués au plan « écoles numériques rurales ». Créé au printemps 2009, ce plan ne permet pas de répondre aux besoins rencontrés par les communes de moins de 2 000 habitants de notre pays : plus de 8 000 communes se seraient ainsi portées candidates alors que seuleme...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades en piscines publiques ou sur les plages. Selon les chiffres de l'Institut de veille sanitaire, 284 noyades ont été recensées en 2009, touchant principalement des enfants ou adultes qui ne savaient pas nager. Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs soulignent que le r...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des responsables du régime social indépendant du Pas-de-Calais liées aux difficultés de mise en place de l'interlocuteur social unique créé le 1er janvier 2008. En effet, il semble que l'absen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE) institué par le décret du 17 mars 2009. Aux termes de ce décret, le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de dévelop...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'installation des antennes-relais téléphoniques. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, compte tenu que certains opérateurs ont été condamnés par le juge ci...