Michel Lefait
Question N° 78546 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des retraités du commerce et de l'artisanat qui réclament une revalorisation du niveau de leurs pensions. Aujourd'hui, comme de nombreux ménages français, ils sont confrontés à des difficultés liées à la vie chère d'accès aux soins. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'il compte prendre afin de répondre à la légitime attente des retraités du commerce et de l'artisanat.
Réponse émise le 3 août 2010
Les pensions servies par le régime social des indépendants (RSI) sont revalorisées annuellement selon la règle commune, c'est-à-dire en fonction de l'inflation prévisionnelle de l'année corrigée de l'écart entre l'inflation prévue l'année précédente et celle réellement constatée. Le taux de revalorisation est ainsi arrêté chaque année par la commission économique de la nation qui prend pour référence les indices élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce mécanisme permet de garantir une revalorisation égale à celle de l'inflation et donc le maintien du pouvoir d'achat. En outre, le Gouvernement a cherché à prendre en compte les difficultés propres aux travailleurs indépendants et qui peuvent impacter leur niveau de retraite. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet au RSI de valider, sous certaines conditions, des trimestres pour lesquels le montant des cotisations a été inférieur aux seuils de validation exigés. Cette mesure peut contribuer à améliorer la retraite de base de travailleurs indépendants qui ont une activité irrégulière. Au-delà, le régime de base du RSI est structurellement déficitaire et son équilibre est assuré au final par l'affectation d'une ressource fiscale, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette contrainte rend délicate toute mesure dérogatoire au droit commun qui conduirait à l'aggravation de ce déficit.
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