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Michel Lefait
Question N° 73917 au Ministère de l'Emploi


Question soumise le 16 mars 2010

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2010. L'AER était perçue, jusqu'à leur retraite effective, par les salariés ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui, sans emploi, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Depuis le 1er janvier, cette allocation a été supprimée et seules les personnes qui en bénéficiaient jusqu'à cette date continuent de la percevoir. Cette décision est injuste et pénalise de nombreux salariés qui ont commencé à travailler très jeune et qui, aujourd'hui, dans un contexte de crise, se trouvent fragilisés dans leur emploi et éprouvent les plus grandes difficultés à se réinsérer eu égard à leur âge. Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l'AER afin de venir en aide à ces travailleurs en difficulté sociale et financière.

Réponse émise le 13 juillet 2010

L'allocation équivalent retraite (AER) instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de bases obligatoires. Cette allocation versée sous conditions de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se !substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 paru au Journal officiel le 7 mai 2010 prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de 60 ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de bases obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que les périodes reconnues équivalentes exigées au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

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