Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation n'est pas perçue par les élèves qui perçoivent une allocation logement. Cela crée une discrimination, notamment pour les élèves en apprentissage dans un établissement qui n'a pas d'internat, ou au cours d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombre de nos concitoyens, la plupart salariés ou retraités, qui ne peuvent plus accéder au système de soins par manque de moyens financiers ou faute d'une couverture complémentaire suffisante. Or il semblerait que le Gouvernement ait l'intention d'augmenter le forfait hospitalier, qui passerai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'instauration de nouvelles franchises médicales conjuguées au report des déremboursements de la sécurité sociale sur les mutuelles. Il en résulte une remise en cause du principe de solidarité et de l'égalité dans l'accès aux soins, notamment en direct...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la dégradation des conditions de travail qui affecte de plus en plus de travailleurs saisonniers. Ces salariés sont fréquemment soumis à une charge de travail de plus en plus lourde, tandis que leurs droits ne sont pas toujours respectés : heures supplémentaires non payées, promesses de contrat de travail non...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du prix du passeport biométrique qui, pour un adulte, est passé de 60 € à 89 € et de 30 € à 45 € pour un mineur de quinze ans et plus. Il souhaiterait bénéficier de toutes les explications nécessaires sur les raisons qui ont conduit à de telles augmentation...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la distinction entre les indices des pensions militaires d'invalidité selon l'appartenance aux armées de terre, air et gendarmerie par rapport à la marine nationale. En effet, par décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, l'État a aligné tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur l...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialis...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Il semblerait que les centres de formalités des entreprises (CFE) soient seuls décideurs pour transmettre ou ne pas transmettre les dossiers de demande de l'ACCRE. Dans un contexte où tout doit ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des psychiatres des hôpitaux. La reconnaissance des spécificités de la psychiatrie qui était un engagement du ministère est en effet totalement remise en question par l'arrêt des procédures de nominations des chefs de services, chefs de secteurs psychiatriques et par la remise en question de l'organi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déremboursement de certains médicaments ou génériques pourtant indispensables pour certains patients dans le traitement de pathologies spécifiques. C'est le cas notamment de plusieurs habitants de sa circonscription dont l'affection nécessite la prise régulière de l'ART 50 mg qui est non remboursé. Il lui d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement de 693,63 € par mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 € par mois pour une personne seule. Un alignement de l'AAH à hauteur minimale de 80 % du SMIC serait un progrès sensible pour les per...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les ménages français sont de plus en plus nombreux à se retrouver en situation d'endettement. À ce titre, le nombre de dossiers instruits, qui était de 70 000 dans les années 90, est passé à 190 000 en 2008. Au regard de ces chiffres, il deman...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) qui ne peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande, en conséquence, les mesures que son ministère compte prendre afin de remédier à cette inégalité dans la mesure où les titulaires d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour les parents isolés. Les restrictions introduites dans l'article 92 de la loi de finances pour 2009 écartent cette disposition de nombreux contribuables vivant seuls, célibataires, divorcés...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers. En effet, tandis que la question des économies d'énergie se pose avec sans cesse davantage d'acuité, les dépenses d...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la redevance audiovisuelle qui méconnaît à l'évidence le principe de la progressivité fiscale. En effet, d'un montant de 116 euros en 2005, la redevance s'élève désormais à 121 euros pour 2010. Sans commune mesure avec le train de l'inflation qui devrait servir de référence, cette augm...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude légitime des associations de parents d'élèves en ce qui concerne le non-remplacement des enseignants absents. Depuis 2007, plus de 50 000 postes ont été supprimés et, à ces suppressions qui nuisent déjà fortement à la qualité du service public de l'éducation nationale, s'ajoute aujourd'hui le non-re...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. directive cadre. critères

M. Michel Lefait interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive-cadre relative à l'eau. Cette directive cadre est actuellement au stade d'une consultation nationale et introduira la notion de bon état écologique des milieux aquatiques. En conséquen...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements du dispositif de remplacement des professeurs des écoles. A cette époque de l'année, près de 10 000 classes de primaire et de maternelle se trouveraient sans enseignant, absent pour cause de maladie. Le système mis en place ne semble pas être satisfaisant. En effet, les remplaçants seraien...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le désengagement sans précédent de l'État en matière de logement. À la baisse de 6,9 % du budget du ministère du logement prévue pour 2009, à l'abandon du financement des programmes ANRU, s'ajoute la volonté du Gouvernement de faire du 1 % logement un complément au budget de l'État en prélevant une ponction de 850 millions ...