Michel Lefait
Question N° 40034 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le désengagement sans précédent de l'État en matière de logement. À la baisse de 6,9 % du budget du ministère du logement prévue pour 2009, à l'abandon du financement des programmes ANRU, s'ajoute la volonté du Gouvernement de faire du 1 % logement un complément au budget de l'État en prélevant une ponction de 850 millions d'euros sur le fruit de la cotisation des salariés et de faire du logement une priorité nationale sacrifiée. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière elle entend tenir les engagements pris en matière de construction de logements accessibles à tous et garantir ainsi les milliers d'emplois du bâtiment qui en dépendent.
Réponse émise le 7 septembre 2010
En 2010, l'effort public consolidé en faveur du logement se porte à plus de 35 MdEUR (dépenses budgétaires, fiscales et contributions des partenaires de l'État). Il est ainsi en nette augmentation par rapport à 2009 (33,4 MdEUR). L'effort budgétaire au sens strict en matière de logement, loin de diminuer, est également en augmentation, évoluant de 12,6 MdEUR à 13,1 MdEUR entre 2009 et 2010. Les moyens engagés par l'État comprennent notamment les dépenses relatives aux aides à la pierre et aux aides à la personne. Ces dernières sont imputées sur la mission ville et logement. Elles représentent un montant total de 5 402 MEUR, en augmentation par rapport à 2009 : 5 361 MEUR pour les aides personnelles au logement sur le programme 109 Aide à l'accès au logement ; 41 MEUR pour l'allocation logement temporaire (ALT) attribuée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et aux communes gérant des aires d'accueil des gens du voyage sur le programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables. Concernant les dépenses relatives aux aides à la pierre, elles sont portées par les missions outre-mer, effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité et ville et logement. Au titre de la loi de finances pour 2010, leur montant s'élève à 760,54 MEUR, en autorisations d'engagement (AE) dont : 274,5 MEUR d'AE sur le programme 123 Conditions de vie outre-mer pour le financement de logements sociaux, l'amélioration de l'habitat privé et l'accession sociale à la propriété ; 4,75 MEUR sur le programme 147 Politique de la ville finançant la construction et l'amélioration de l'habitat social dans les zones urbaines sensibles pour contribuer au fonctionnement de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) ; 481,29 MEUR sur le programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement et finançant la construction de l'habitat social (476,29 MEUR) et le financement des aires d'accueil des gens du voyage (5 MEUR). En sus des crédits de la loi de finances initiale, 162 MEUR en AE de crédits relance étaient prévus pour 2010 en loi de finances rectificative pour 2009, sur le programme 317 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, pour soutenir la construction de logements sociaux et de places d'hébergement. En outre, par reports de crédits issus de l'exercice 2009, 43,6 MEUR ont été ajoutés à ces moyens dont 42,7 MEUR en faveur du logement locatif social et 0,9 MEUR pour soutenir le financement de places d'hébergement. Concernant le financement du logement social et de l'hébergement en métropole, ce sont ainsi 671 MEUR, compte tenu des annulations de crédits, qui sont susceptibles d'être mobilisés en 2010. À ces aides budgétaires, s'ajoutent les aides fiscales et les aides de réseau qui représenteront 4 MdEUR en 2010. Dans ces conditions, on ne saurait dès lors parler d'un désengagement budgétaire de l'État qui maintient, aux côtés des aides fiscales et des aides de circuit accordées par la Caisse des dépôts et des consignations, les moyens budgétaires nécessaires.
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