Michel Lefait
Question N° 74379 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les ménages français sont de plus en plus nombreux à se retrouver en situation d'endettement. À ce titre, le nombre de dossiers instruits, qui était de 70 000 dans les années 90, est passé à 190 000 en 2008. Au regard de ces chiffres, il demande les mesures qu'il compte prendre afin d'enrayer cette dérive préoccupante.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux personnes confrontées aux situations de surendettement et oeuvre pour la prévention de ces situations en renforçant la réglementation encadrant la distribution du crédit. Le Gouvernement veille également à améliorer la procédure de traitement des dossiers de surendettement et à faciliter le rebond des personnes surendettées. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation et à prévenir la composante « active » du surendettement : pour une distribution plus responsable du crédit, la loi réglemente la publicité et les pratiques promotionnelles, d'une manière plus générale, la loi renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; la loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente et pour la distribution du crédit à distance ; un relèvement de 21 500 EUR à 75 000 EUR du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent automatiquement ; l'allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation sur les crédits ; les fonctions « fidélité » et « crédit » d'une carte sont totalement dissociées. Le bénéfice d'un avantage commercial ne peut plus être soumis à l'usage à crédit de la carte. De plus, chaque carte de fidélité doit prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant qui doit être activée par défaut. L'usage à crédit de la carte ne peut être activé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. De plus, toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte ; une réforme du taux de l'usure visant à favoriser le développement du crédit amortissable par une meilleure définition des taux applicables et l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR. La loi réforme par ailleurs la procédure de surendettement, ceci afin de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement : les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires ; les procédures de rééchelonnement sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incident. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés, la loi précise que : il est interdit aux banques d'être informées du dépôt d'un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité. Elles ne pourront ainsi plus procéder à des fermetures sauvages de comptes ou réduction de moyens de paiement avant cette date ; la décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation, nées antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné ; les banques ne peuvent plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement ; des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés.
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