Michel Lefait
Question N° 85208 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la distinction entre les indices des pensions militaires d'invalidité selon l'appartenance aux armées de terre, air et gendarmerie par rapport à la marine nationale. En effet, par décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, l'État a aligné tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine qui étaient plus favorables. Or l'article 2 du décret précise que cet alignement ne concerne que les nouvelles pensions qui seront concédées à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que toutes les pensions, quelques que soient leur date de concession, puissent bénéficier de ce dispositif.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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